[nom] Transmission de bien notarié à parts non obligatoirement égales évaluées à la donation et non au décès du donateur.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/donation-partage
La donation-partage, irrévocable, opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne peut pas être remis en question au décès du donateur.
Trouvé sur
https://www.lafinancepourtous.com/outils/dictionnaire/lettre/a/
La donation-partage permet de donner et de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Elle ne peut pas porter sur des biens à venir et elle se formalise obligatoirement sous la forme d’un acte notarié. Il est possible d’effectuer une donation-partage au profit de tous ses héritiers (exemple des enfants) et aussi des frères et so...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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